De nombreux pays de l’Union européenne ne reconnaissent toujours pas les unions civiles entre personnes de même sexe et les enfants nés de ces unions.
Concrètement, cela signifie que les enfants de ces familles peuvent finir apatrides ou « perdre » l’un de leurs parents si la famille déménage dans un autre État de l’Union. Cela doit cesser !
Il y a 17 ans, l’Union européenne ouvrait à tous ses citoyens et leur famille le droit de se déplacer et de vivre là où ils le souhaitaient.
Mais les peronnes LGBT+ ont souvent des difficultés à le faire, car les États membres ne reconnaissent pas toujours ces familles lorsqu’elles sont établies dans d’autres pays.
Ce sont surtout les enfants de couples homoparentaux qui sont victimes de ces lacunes juridiques, et parfois privés de la protection qu’ils méritent. Ils peuvent être privés de leur citoyenneté, de leurs parents ou bien devenir apatrides.
En 2020, la présidente de la Commission européenne Ursula von der Leyen, a déclaré dans son discours sur l'état de l'Union qu'elle plaiderait pour la reconnaissance mutuelle des relations familiales. Les insitutions européennes doivent maintenant veiller à ce que les familles LGBT+ soient respectées et traitées sur un pied d'égalité en matière de libre circulation dans l'Union.
Mme von der Leyen a déclaré, avec raison : « Si vous êtes parent dans un pays, vous êtes parent dans tous les pays. » Si vous êtes d’accord, signez cette pétition.
Pour Mme Helena Dalli, Commissaire européenne à l’Égalité, et les élus du Parlement européen:
La libre circulation est un droit fondamental qui doit être garanti à tous les citoyens européens, quels que soient leur orientation sexuelle ou leur identité de genre. Ce sont particulièrement les enfants des familles LGBT+ qui doivent être protégés.
Nous vous demandons de proposer une nouvelle réglementation pour exiger la reconnaissance des documents d’état civil au sein de tous les États membres. Toutes les familles doivent continuer à exister au-delà des frontières des États membres.
07 décembre 2022
Aujourd'hui, la Commission Européenne a soumis un nouveau projet de loi qui oblige tous les Etats membres à reconnaître les enfants des familles LGBT+ déjà reconnues dans un autre Etat membre.
C'est ce que nous avons revendiqué avec cette campagne, mais le combat n'est pas terminé : avant d'être adopté, le projet de règlement doit être approuvé à l'unanimité par le Conseil Européen, la Chambre Haute de l'Union Européenne, composée de tous les États membres.
Nous continuerons à nous battre jusqu'à ce que les couples de même sexe et leurs enfants soient suffisamment protégés dans toute l'UE.
5 juillet 2022
Aujourd'hui, cela fait 4 ans que la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a rendu un arrêt historique qui accorde la liberté de mouvement aux couples de même sexe dans l'UE (Coman contre la Roumanie). Cependant, aujourd'hui, la Roumanie n'a toujours pas appliqué cette décision de justice, et des preuves indiquent que la Hongrie continue elle aussi de l'ignorer. Pour cette raison, une plainte contre la Hongrie a été déposée auprès de la Commission européenne. Elle vient rejoindre celle qui concerne la Roumanie. (Source en anglais)
16 mai 2022
Aujourd'hui, un tribunal administratif bulgare a décidé que la municipalité de Sofia devait délivrer un acte de naissance faisant mention de deux mères. Il s'agit de la première application en Europe de la décision rendue en décembre 2021 par la Cour de justice de l'Union européenne. L'autorité judiciaire de l'UE avait alors estimé que la Bulgarie était tenue de reconnaître l'acte de naissance d'un enfant d'un couple de même sexe délivré par un autre État membre de l'UE. (Source)
14 Décembre 2021
Aujourd’hui, la Cour de Justice de l’Union européenne, la branche judiciaire de l’Union, a rendu sa décision : si vous êtes parent dans un État membre de l’UE, vous êtes aussi parent en Bulgarie. Elle défend ainsi les familles homoparentales et la liberté de circulation de leurs enfants. C’est un premier pas important ! Maintenant, il est temps d’augmenter la pression pour protéger TOUTES les familles arc-en-ciel dans l’Union européenne. (Source)
« En 2014, nous avons eu notre petite Francesca. Elle est née apatride, car en Espagne, on obtient la nationalité par ses parents et non pas par le droit du sol. Pour donner à Francesca la nationalité espagnole (et son passeport), nous devions obtenir un passeport britannique ou grec. Mais cela était impossible car nos deux pays ne nous reconnaissent pas comme mères de nos propres filles. En 2017, Francesca a eu une magnifique petite soeur, Alexandra. Après de longs mois de lutte et de litiges, elles ont toutes les deux obtenu la citoyenneté espagnole. Mais elle ne sont toujours pas égales aux autres enfants : au Royaume-Uni, Francesca n’a qu’une maman, tandis qu’en Grèce, Alexandra n’a pas d’acte de naissance car Kate n'est pas reconnue comme sa mère. Si j’étais un homme grec marié à une Britannique, mes enfants pourraient avoir la nationalité britannique et grecque, puis espagnole un an plus tard. »
Eleni Maravelia
« Le rôle de la loi est d’encadrer les réalités de la société. Notre famille est une réalité, et je regrette que [...] notre pays [n’ait] pas le courage de l’admettre. Le fait de ne pas reconnaître notre mariage ne brisera pas le lien qui nous unit. Mais cela peut rendre nos vies extrêmement difficiles. C’est triste de voir que notre propre pays peut créer des difficultés et nous faire sentir insignifiantes. Je suis certaine que de nombreuses personnes savent ce que nous vivons. »
Lilly Babulkova et Darina Koilova. Elles sont mariées au Royaume-Uni et essaient de faire attester de leur mariage en Bulgarie, comme doivent le faire tous les citoyens bulgares qui se marient à l’étranger.
« Nous voudrions travailler et vivre légalement en Espagne. Nous étions convaincues que notre mariage faciliterait tout le processus et que nous pourrions déménager en Espagne grâce à la libre circulation des citoyens européens et de les membres de leur famille non-européens. La semaine dernière, le bureau espagnol des étrangers nous a répondu que pour que notre mariage soit reconnu en Espagne (avec les droits et responsabilités qui en résultent) nous devions, aux côtés de notre certificat de mariage écossais, fournir un certficat de reconnaissance par l’état civil polonais. Nous sommes profondément choquées par cette nouvelle, car il est impossible de faire reconnaître notre mariage en Pologne. La décision de l’état-civil serait forcément négative. Nous ne savons même pas si nous recevrions une explication écrite motivant ce refus. »
Un couple de femmes russe et polonaise (août 2019)
« Nous nous sommes réinstallées en Irlande en octobre de l’an dernier et nous espérions que la loi qui reconnaît notre famille serait en vigueur. Je suis présente sur les actes de naissance de mes enfants, mais dans ce pays je leur suis étrangère. Nos enfants ont maintenant 5 ans et 1 an. Pour notre fille de 5 ans, j’ai dû signer une déclaration sous serment affirmant qu’Angela était le seul parent impliquée dans sa vie. Même si je suis sur son acte de naissance ! J’ai été mise de côté. Je n’existe pas. Je ne peux pas signer ses papiers médicaux. Je n’ai pas pu signer ses papiers de scolarisation en septembre. Pour notre fils d’un an, nous repoussons la réalisation du passeport afin d’éviter de devoir faire une déclaration sous serment. Nous espérons que la législation qui devrait entrer en vigueur permettra à l’état civil de reconnaître mon nom sur son certificat de naissance. Nous devons maintenant décider : faire une autre déclaration sous serment (qui est un mensonge devant la loi) ou bien demander sa garde à son deuxième anniversaire, avant de demander le passeport dont nous avons besoin pour un voyage. Je ne peux pas signer de papiers médicaux pour lui. J’ai failli ne pas pouvoir l’emmener se faire vacciner car je ne suis pas sa « vraie maman ». Chacune des altercations de ce genre me touche émotionnellement. La seule chose que je veux, c’est que l’on nous reconnaisse comme une famille. »
Un couple de femmes irlandaises (novembre 2019)
Quel est l’objectif de cette campagne ?
De nombreuses familles de l’Union européenne ne sont plus considérées comme telles à partir du moment où elles mettent le pied dans un autre pays. La raison en est simple : si l’UE permet aux couples mariés de déménager et de résider là où ils le souhaitent au sein de leur territoire, cette règle ne s’applique pas aux couples de même sexe. Si un couple homo marié déménage dans un pays qui ne reconnaît pas le mariage ou les partenariats civils pour toutes et tous, il est automatiquement dépouillé de ses droits. Cela met le couple - et ses enfants - dans une situation de danger et de vulnérabilité. Notre campagne demande à l’UE de changer ça.
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La liberté de mouvement n'est-elle pas un droit fondamental pour tous les citoyens européens ?
Si. Cela signifie que « chaque citoyen de l'Union a un droit fondamental et individuel de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres », et que ce droit doit s’étendre à tous les membres de sa famille, quelle que soit leur nationalité.
Mais cela inclut-il les familles composées de deux adultes de même sexe ? Ce n'est pas certain. En 2018, la Cour de justice de l’Union européenne a déclaré dans l’arrêt Coman que les mariages entre personnes de même sexe devraient être reconnus dans tous les États membres. Dans cette affaire, M. Coman, un Roumain dont le partenaire américain voulait venir s’installer en Roumanie, avait vu la demande de permis de séjour de son compagnon refusée. À ce jour, la Roumanie refuse toujours de lui attribuer un titre de séjour.
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Concrètement, que signifie la liberté de mouvement pour les familles ?
« Si une famille hétéro déménage au sein de l’UE, l’acte de mariage des parents et l'acte de naissance des enfants seront reconnus. Les parents auront les droits et devoirs de tous les couples mariés. Leurs enfants auront deux parents aux yeux de la loi. La famille pourra se concentrer sur la recherche d’un emploi et d’un logement. » (source en anglais)
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Que se passe-t-il pour les familles aux parents de même sexe lorsqu’elles changent de pays ?
De nombreux pays de l’Union européenne ne reconnaissent toujours pas les liens légaux entre les partenaires de même sexe et leurs enfants. Ainsi, de nombreuses familles se retrouvent dans des limbes juridiques. Dans ce cas, le couple n’en est plus un aux yeux de la loi : « ce sont deux personnes sans lien entre elles ; leurs enfants, au lieu d’avoir deux parents, n’en ont plus qu’un, ou dans certains cas (impliquant une GPA), aucun ». (source en anglais)
Cela signifie-t-il qu’un enfant peut « perdre » un parent lorsque sa famille déménage au sein de l’UE ?
Oui. Mais pas seulement. Si quelque chose arrive à son parent biologique à l’étranger, cet enfant deviendrait orphelin. Parfois, ces enfants ont du mal à faire reconnaître leur nationalité et risquent de finir apatrides. Leurs droits fondamentaux à une identité, un nom, un nom de famille et une nationalité sont bafoués. Cela signifie que les familles de même sexe ne peuvent pas se déplacer librement et ne peuvent pas réfléchir à construire une nouvelle vie ailleurs.
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Est-ce que ce serait vraiment différent pour des parents hétéros venus de pays différents ?
Prenons un exemple concret : Si une famille était composé d’un homme grec marié à une Britannique, ses enfants pourraient avoir la nationalité britannique et grecque à leur naissance, puis espagnole un an plus tard.
Si la famille compte deux mamans, une grecque et une britannique, qui ont leurs enfants en Espagne, portés par leur maman grecque, leurs enfant n’auront aucune nationalité. Car la Grèce n’accepte pas le nom de deux femmes sur un acte de naissance, car le Royaume-Uni exige que les parents soient mariés et réalisent une PMA sur son sol, car l’Espagne ne reconnaît que le droit du sang. On n’obtient pas la nationalité espagnole simplement en y naissant.
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Que se passe-t-il lorsque les enfants n’ont aucune nationalité ?
Ils ne peuvent obtenir de passeport ni quitter le pays où ils sont. Cela semble trivial, mais imaginez ce scénario cauchemar : votre enfant souffre d’une maladie mortelle, qui exige qu’il aille suivre un traitement dans un autre pays.
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Et si les familles sont reconnues dans leur pays ?
Cela ne change rien. Si une famille avec deux parents de même sexe « part en vacances dans certains pays européens, et que quelque chose arrive à l’enfant, l’un des parents peut ne pas pouvoir signer ses papiers médicaux car le lien de filiation n’existe plus une fois passée la frontière. » (source en anglais)
Et cela peut arriver avec les couples de même sexe sans enfant : « En cas d’accident, si l’une des personnes a besoin d’un consentement médical, elle ne pourra pas le recevoir si son union n’est pas reconnue » déclare à Euronews Alina Tryfonidou, professeur de droit européen à l’université Neapolis à Paphos.
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Y a-t-il d’autres conséquences pour les familles ?
Oui, il existe des conséquences néfastes sur les impôts, les successions, l'accès aux soins, les congés parentaux.
Les parents LGBT+ ont du mal à voyager avec leurs enfants ou à signer des papiers pour l’école ou leurs activités. Ils ont du mal à obtenir même des réductions au zoo, au cinéma, à la piscine.
Les enfants ont aussi des problèmes une fois adultes : par exemple pour pouvoir se marier en présentant un acte de naissance sur lequel figurent deux parents de même sexe.
Comment cela est-il possible ?
Les documents d’état-civil tels que les actes de mariage ou de naissance ne sont pas automatiquement reconnus au sein de l’UE. Les pays qui n’acceptent pas qu’un enfant ait deux mamans, par exemple, refusent d’enregistrer ces documents établis à l’étranger. Seuls quelques pays reconnaissent tous ces documents (légalement produits dans un autre pays d’Europe).
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Comment l’UE peut-elle agir ?
L’UE n’a pas de compétence en matière d’état-civil ; c’est une prérogative des États membres. Cependant, elle a des pouvoirs sur les questions transfrontalières, telles que celles qui touchent les familles aux parents de même sexe. Voici quelques actions possibles :
poursuites juridiques à l’encontre de la Roumanie, qui refuse de reconnaître l’arrêt Coman (qui précise que les mariages entre personnes de même sexe doivent être reconnus dans tous les États) et des mesures coercitives envers tous les États qui refusent d’appliquer la loi
retrait de la proposition « si la législation de l'État membre d'accueil considère le partenariat enregistré comme équivalent à un mariage » dans la directive 2004/38/CE relative à la liberté de circulation et de séjour.
soutien dans les contentions stratégiques pour offrir plus de droits / bénéfices que dans un permis de résidence
Il faut proposer une loi qui demande à tous les États membres de reconnaître sous leur loi nationale :
un mariage ou partenariat civil enregistré dans un autre État membre
les adultes mentionnés dans un acte de naissance réalisé dans un autre État membre comme les parents de l’enfant mentionné dans l’acte de naissance, quel que soit le statut marital de ces adultes.
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Comment ceci s’applique-t-il au Royaume-Uni après le Brexit ?
Même si le Royaume-Uni n'est plus membre de l’Union, les liens familiaux comptent toujours. Si l’UE reconnaît les documents d’état civil réalisés dans tous les États de l’union, le Royaume-Uni pourra, sous la pression, lui emboîter le pas.
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Que puis-je faire pour aider ?
Partagez notre pétition et demandez à votre famille et vos amis de proposer une nouvelle réglementation pour exiger la reconnaissance des documents d’état civil au sein de tous les États membres.
