À ce jour, 34 pays à travers le monde ont instauré le mariage pour tous, permettant à des milliers de couples LGBT+ de prononcer leurs vœux.
L'Inde y est presque : la Cour suprême a déclaré que revenait maintenant aux autorités la décision de garantir l'égalité des droits pour les millions d'Indien·nes LGBT+.
Passez à l'action aujourd'hui pour demander aux autorités indiennes de dire « oui » au mariage pour tous !
En Inde, les personnes LGBT+ sont prêtes à écrire une nouvelle page de l'Histoire, mais la loi ne reconnaît toujours ni leur mariage ni leur famille.
En octobre 2023, la Cour suprême indienne a demandé au gouvernement de créer un comité spécifique. Ce groupe est censé faire en sorte que les personnes LGBT+ et leur famille bénéficient de l'égalité des droits. Ceux-ci incluent le droit de se marier, d'adopter, d'hériter et de profiter des mêmes avantages financiers que les autres.
Le parlement indien doit maintenant s'accorder sur l'égalité quant au mariage et il revient aux autorités de mettre en œuvre la décision de la Cour suprême, afin de garantir que les familles LGBT+ aient le même statut que les autres devant la loi.
Les activistes locaux travaillent avec acharnement pour que les choses changent, mais nous avons besoin de votre soutien pour maintenir la pression à l'échelle internationale. Nous aiderez-vous ?
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Le droit d'un couple de former une union ne peut être limité sur la base de l'orientation sexuelle. [...] Ainsi, toute personne dispose de cette liberté, quelle que soit son identité de genre ou son orientation sexuelle. [...]
« [...] Le rapport du Comité [...] devra être mis en œuvre au niveau administratif par le gouvernement fédéral et les gouvernements des États et Territoires de l'Union indienne. »
« [...] Tous bénéficient du droit de choisir et du droit à la dignité, à l'absence de discrimination et à la vie privée. »
LA COUR SUPRÊME INDIENNE, le 17 octobre 2023
Nous demandons aux autorités indiennes de faire leur devoir en garantissant l'égalité des droits pour les personnes et les familles LGBT+, y compris le droit de se marier.
Au parlement et au gouvernement indiens :
Nous demandons la reconnaissance et la protection des familles LGBT+ sur le plan légal, en conformité avec la promesse d'égalité de l'article 14 de la Constitution indienne. Nous implorons le parlement indien de légaliser le mariage pour tous et exhortons le gouvernement indien à respecter le jugement rendu par la Cour suprême en établissant promptement un comité doté de pouvoirs importants et comptant des représentants LGBT+. Ce comité devrait avoir pour objectifs :
→ la reconnaissance légale des unions entre adultes consentants, sans considération d'identité de genre ou d'orientation sexuelle ;
→ l'égalité des droits quant à l'adoption, sans considération de genre ou de statut marital ;
→ le droit de désigner tout individu comme faisant office de plus proche parent pour les décisions médicales ou légales ;
→ la reconnaissance légale de tout individu de son choix comme membre de la famille pour les questions fiscales et financières ;
→ l'interdiction de la discrimination envers les couples et familles LGBT+ dans les cadres légaux, sociaux et publics.
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Vos actions sur ces sujets feront grandement avancer les droits et la dignité des personnes LGBT+ et de leur famille. Elles pousseront la société indienne à entrer dans une nouvelle ère, plus inclusive et équitable.
En Inde, ce sont le gouvernement national et les gouvernements locaux qui décident du fonctionnement des mariages. Il existe deux types de mariages, religieux ou civil. Pour les mariages religieux, les lois diffèrent selon qu'ils sont hindous, chrétiens, musulmans ou parsis par exemple.
Les mariages civils, eux, sont régis par un texte de loi appelé le « Special Marriage Act », qui permet à deux personnes de se marier quelle que soit leur religion. Ce texte a été conçu pour aider les couples ne pouvant pas se marier selon les lois religieuses, lorsqu'ils ne partagent par exemple pas la même foi.
Le « Special Marriage Act » n'est pas lié à une religion en particulier, ce qui en fait un bon point de départ pour que les personnes LGBT+ bénéficient de l'égalité quant au mariage.
Pour continuer à faire avancer la cause du mariage pour tous en Inde, signez cette pétition !
En Inde, de nombreuses personnes LGBT+ font face à de la violence ou de la maltraitance de la part de leur propre famille. Pour trouver soutien et sécurité, elles forment souvent une nouvelle famille avec leurs amis ou partenaires. Ces nouvelles familles peuvent être romantiques ou simplement amicales. Là, les personnes LGBT+ trouvent à la fois du réconfort et un sentiment d'appartenance.
Au-delà du droit de se marier, les Indien·nes LGBT+ veulent que la loi reconnaisse ces familles de cœur.
→ La Cour a déclaré que les couples LGBT+ avaient le droit de former une union et a dénoncé le traitement injuste auquel ils doivent faire face.
→ Elle a établi que les personnes trans hétérosexuelles ainsi que les hommes et femmes intersexes avaient le droit de se marier religieusement ou civilement selon les lois actuellement en vigueur.
→ Puisque décider des lois sur le mariage revient au parlement et aux assemblées législatives de chaque État, et non à la Cour, celle-ci ne peut décréter l'adoption du mariage pour tous. Il appartient à ces organismes législatifs de changer les lois et d'instaurer l'égalité devant la loi pour les couples et familles LGBT+.
→ La Cour a demandé au gouvernement de créer un comité doté de pouvoirs importants comptant parmi ses membres des personnes LGBT+. Ce groupe devrait avoir pour objectif d'accorder davantage de droits aux unions LGBT+ et de garantir l'égalité des droits entre les familles LGBT+ et les autres.
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Ces décisions ont été prises par un groupe de cinq juges sans qu'un consensus ne soit atteint. Deux des juges étaient en faveur d'une reconnaissance légale des unions LGBT+ et de l'égalité des droits pour les familles LGBT+. Les trois autres ont estimé que c'était au parlement, au gouvernement et aux États de mettre fin au traitement injuste des personnes LGBT+ en Inde.
→ Aujourd'hui, l'Inde ne reconnaît pas légalement les unions civiles ou mariages homosexuels.
→ Les personnes trans hétérosexuelles et les hommes et femmes intersexes peuvent se marier suivant les lois en vigueur.
→ Une personne LGBT+ célibataire peut adopter mais les couples non-mariés, LGBT+ ou non, ne le peuvent pas.
→ Le choix d'un plus proche parent pour les questions médicales et financières ne peut se faire qu'au sein de la « famille » liée par « le sang, le mariage ou l'adoption ».
→ Le gouvernement indien doit créer un comité. Ce groupe examinera les lois en vigueur et suggérera des changements afin de garantir l'égalité des droits pour les unions et familles LGBT+.
→ Si le parlement ne crée pas de nouvelle loi, chaque État indien peut établir ses propres lois concernant le mariage et les unions civiles. Les États qui soutiennent les droits LGBT+ doivent donc changer dès maintenant leurs lois.
→ Le gouvernement indien n'a pas défendu le mariage pour tous auprès de la Cour suprême. Il risque de ne pas travailler activement à améliorer les droits des couples et familles LGBT+.
→ Le gouvernement essaiera probablement de créer un comité ne comptant pas assez de représentants LGBT+ et de prendre des décisions sans en débattre avec la communauté LGBT+.
→ La décision récente de la Cour suprême a créé davantage de sentiments négatifs envers la communauté LGBT+, de la part à la fois du public et des fonctionnaires du gouvernement.
→ Maintenez la pression !
→ Les activistes indien·nes ne cesseront pas de lutter pour les droits LGBT+ et votre soutien est essentiel !
→ Faites entendre votre voix aux côtés de ces activistes pour exiger du gouvernement indien qu'il mène à terme la décision de la Cour suprême.
Akkai Padmashali a travaillé avec acharnement pour que les personnes LGBT+ puissent profiter d'avancées majeures au niveau légal, dont la reconnaissance des personnes transgenre en tant que troisième genre et la décriminalisation de l'homosexualité.
Uma P s'est engagée pour faire avancer les droits LGBT+ en Inde et notamment pour faciliter l'accès aux soins psychologiques pour les personnes LGBT+, au changement de genre sur les documents légaux, au logement et à l'emploi.
Né à Mumbai, Zainab est une personne transgenre qui fait partie des requérant·es auprès de la Cour suprême dans les affaires opposant la National Legal Services Authority à l'Union indienne concernant les droits des personnes transgenres et le mariage pour tous.
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